Article 8
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2312725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/10/ENER2312725A/jo/article_8
Texte n°11
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.
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