Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : ENER2312725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/10/ENER2312725A/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.