Article 5
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2308863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/IOMD2308863D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/12/2023-454/jo/article_5
Texte n°3
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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