Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2023

Version INITIALE

NOR : AGRT2311865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/AGRT2311865A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.