Article 6
L'arrêté du 24 avril 2023 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (NOR : JUSE2311532A) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2315546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/JUSE2315546A/jo/article_6
Texte n°9
L'arrêté du 24 avril 2023 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (NOR : JUSE2311532A) est abrogé.
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