Arrêté du 6 juin 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,55 % 1er mars 2039

Version INITIALE

NOR : ECOT2315346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/6/ECOT2315346A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :



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