Décision n° 2023-0543 du 28 mars 2023 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTE2315080S

Texte n°112

Article 3


Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.