Article 18
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2023 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : ECOP2310895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ECOP2310895A/jo/article_18
Texte n°4