Arrêté du 31 mai 2023 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2310895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ECOP2310895A/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur, et Mme Sophie de Castelnau, experte de haut niveau, adjointe à la déléguée, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.