Décision du 26 mai 2023 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : SPRS2314424S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/26/SPRS2314424S/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.