Article 2
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2314424S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/26/SPRS2314424S/jo/article_2
Texte n°27
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.
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