Article 5
La décision du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2313519S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/6/1/ECOC2313519S/jo/article_5
Texte n°15
La décision du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
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