Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »

Version INITIALE

NOR : ECOC2301922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/ECOC2301922D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/2023-428/jo/article_5

Texte n°9

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, et à la limitation des données s'exercent, auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du traitement :


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