Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : APHA2312415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/APHA2312415A/jo/article_3
Texte n°24