Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du ballon coronaire actif à libération de paclitaxel PANTERA LUX de la société BIOTRONIK France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2314456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/SPRS2314456A/jo/article_3
Texte n°23