Arrêté du 15 mai 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 2992)

Version INITIALE

NOR : MTRT2313113A

Texte n°90

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, les stipulations de l'accord du 28 février 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques - valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.