Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Version INITIALE

NOR : ECOI2312366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/25/ECOI2312366A/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Au 5.2.6 intitulé : « Events » de l'annexe I à l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, les mots : « Ils sont conformes à la norme EN 12874 dans sa version en vigueur à la date de leur mise en service ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Ils sont conçus de sorte à assurer la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12874 ou de la norme NF EN ISO 16852 est présumé satisfaire à cette exigence ».