Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Version INITIALE

NOR : ECOI2312366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/25/ECOI2312366A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Au 5.2.1 intitulé : « Réservoirs » de l'annexe I à l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, les mots : « Les réservoirs à axe horizontal sont conformes à la norme NF EN 12285-2 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du réservoir ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Les réservoirs à axe horizontal sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 12285-2 est présumé satisfaire à cette exigence ».