Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Version INITIALE

NOR : ECOI2312366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/25/ECOI2312366A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Au 2.5 intitulé : « Eau » de l'annexe I à l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé, les mots : « Le séparateur-décanteur est conforme à la norme NF EN 858-1, version novembre 2002 » sont remplacés par les mots : « Le séparateur-décanteur est conçu de sorte à assurer la sécurité et la performance de l'installation. Le respect de la norme NF EN 858-1 est présumé satisfaire à cette exigence ».