Arrêté du 23 mai 2023 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2309711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/SPRS2309711A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Il est mis fin à la prise en charge de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions qui figurent en annexe.