Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : TREL2310555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/TREL2310555D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/2023-416/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « Les demandes de prime de transition énergétique » sont remplacés par les mots suivants :
« Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. « Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique » ;
2° Après les mots : « d'une personne de son choix », sont insérés les mots : « à laquelle il confère un mandat. »