Arrêté du 17 avril 2023 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (école municipale de voile de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Version INITIALE

NOR : PRMM2310458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/PRMM2310458A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.