Décision du 25 mai 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2314205S

Texte n°73

Article 1


Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sara Darley-Reygner, à compter du 1er juillet 2023.