Décision n° 2022-5948 AN du 26 mai 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2314363S

Texte n°43

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.