Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

Version INITIALE

NOR : APHA2235153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/26/APHA2235153D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/26/2023-411/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.