Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
1° Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ;
- les contrats de recrutement ;
- les détachements sur contrat et leurs renouvellements dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions immobilières ;
- les baux ;
- les prêts ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les accords-cadres mentionnés au 2° du présent article ;
- les marchés subséquents et les bons de commandes portant un engagement financier ferme ;

2° Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres dès lors qu'ils ne prévoient qu'un montant estimatif de commande ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.