Décret n° 2023-407 du 25 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2312009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/ARMH2312009D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/2023-407/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le décret du 14 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A partir de leur classement au 4e échelon du grade de médecin ou au 6e échelon du grade de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste, les praticiens des armées perçoivent, s'il en est besoin, la prime de qualification de praticien certifié au taux normal. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : «, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget ».