Arrêté du 23 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

Version INITIALE

NOR : APHA2314031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/APHA2314031A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.