Décret n° 2023-405 du 24 mai 2023 portant modification du décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ENER2310887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ENER2310887D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-405/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.