Article 13
L'arrêté du 2 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2313987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/TREA2313987A/jo/article_13
Texte n°26
L'arrêté du 2 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
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