Arrêté du 23 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TREA2313987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/TREA2313987A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Antonio Di-Palo, administrateur de l'Etat, sous-directeur des finances.