Article 2
La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2311993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/TREA2311993A/jo/article_2
Texte n°19
La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence.
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