Description du traitement
Base juridique du traitement :
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le H3C [article 6 (1) e du RGPD].
Cette mission d'intérêt public est prévue par les textes qui suivent :
- directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiée concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, notamment son article 29 ;
- code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-9 et R. 821-69 à R. 821-76.
Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées :
Sont concernés :
- contrôleurs délégués ;
- associés et collaborateurs du cabinet contrôlé ;
- correspondants régionaux de la CNCA (commission nationale du contrôle qualité) et membres de la CNCA.
Catégories de données à caractère personnel traitées :
- commissaires aux comptes contrôlés : coordonnées, vie professionnelle, données figurant sur les documents ou supports d'information dont les contrôleurs peuvent prendre copie ou obtenir communication dans l'exercice de leurs missions (vie personnelle, vie professionnelle) ; éléments figurant dans la déclaration d'activité ;
- contrôleurs délégués : identité, coordonnées internes, dossiers traités, échanges relatifs aux dossiers instruits, historique des demandes traitées, statistiques ;
- interlocuteurs de la CNCC, membres de la CNCA et correspondants régionaux de la CNCA : nom, prénom, mail ;
Nature du traitement :
Les tâches déléguées à la CNCC consistent à exécuter toutes les tâches relatives à la réalisation des contrôles des « cabinets non EIP » inscrits au programme annuel de contrôle « non EIP ». Ces tâches sont décrites à l'article 3 de la présente convention.
Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du H3C :
Le traitement a pour finalité la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, mission déléguée par le H3C à la CNCC.
Durée du traitement :
La durée du traitement est limitée à la durée de la convention de délégation incluant celle de ses renouvellements.
Durée de conservation de données :
Cf. article 6 de la présente convention