Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMA2309540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/IOMA2309540A/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


Les correspondants déontologues, sur lesquels les professionnels du collège de déontologie s'appuient, sont désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Les correspondants déontologues sont désignés par décision du chef de service compétent.