Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMA2309540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/IOMA2309540A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le collège de déontologie est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le président du collège est chargé d'animer et de coordonner l'action des professionnels du collège de déontologie mentionnés à l'article 4.
Le président du collège peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.