Article 1
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2309540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/IOMA2309540A/jo/article_1
Texte n°12
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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