Article 6
Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2312107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/22/SPOV2312107D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/22/2023-388/jo/article_6
Texte n°29
Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.
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