Décision du 19 mai 2023 portant délégation de signature (direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques)

Version INITIALE

NOR : EAEC2313749S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/19/EAEC2313749S/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Délégation est donnée à M. Benoît SCHNEIDER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur du cérémonial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial.