Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée.