Article 4
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2023 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
NOR : AGRG2312275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/11/AGRG2312275A/jo/article_4
Texte n°37