Article 9
La décision du 24 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC2311452S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2313549S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/17/IOMC2313549S/jo/article_9
Texte n°11
La décision du 24 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC2311452S) est abrogée.
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