Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2309754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/IOMC2309754A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


POSTES À RESPONSABILITÉ
DÉVOLUS À UN MAJOR
DE L'ÉCHELON
EXCEPTIONNEL
Rappel nombre d'emplois
2022
Nombre d'emplois
à compter de 2023
Nombre de points par emploi
Total des points
à compter de 2023

Major de l'échelon exceptionnel
2 588
2 625
10
26 250

TOTAL
2 588
2 625
10
26 250