Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de sélection du chef du Contrôle général économique et financier
NOR : ECOP2311711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/ECOP2311711A/jo/article_5
Texte n°6