Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de sélection du chef du Contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP2311711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/ECOP2311711A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
2° Le secrétaire général des ministères économiques et financier ou son représentant justifiant de compétences en matière de ressources humaines ;
3° Un conseiller maitre à la Cour des comptes proposé par le premier président ;
4° Un membre proposé conjointement par le directeur du budget et le directeur général de l'agence des participations de l'Etat.
Les membres du comité mentionnés au 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.