LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Version INITIALE

NOR : SPRX2301496L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPRX2301496L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/2023-379/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus » ;
2° L'article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »