LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Version INITIALE

NOR : SPRX2301496L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPRX2301496L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/2023-379/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 4362-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur. » ;
2° A la première phrase du 3° de l'article L. 4362-11, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à quatrième ».