Article 5
Au second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRX2234492L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPRX2234492L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/2023-378/jo/article_5
Texte n°1
Au second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, ».
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