LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)

Version INITIALE

NOR : SPRX2234492L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/SPRX2234492L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/5/19/2023-378/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Au second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, ».