Décision du 21 avril 2023 modifiant la décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : IOMC2312537S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/21/IOMC2312537S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 3 de la décision du 2 janvier 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - I. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Skiba, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
« II. - Délégation est donnée à M. Frédéric Huignard, commissaire de police, adjoint à la sous-directrice de l'immigration et de l'éloignement, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
« III. - Délégation est donnée à M. Vincent Sobczyk, commissaire de police, chef du pôle central éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. »