Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 30 septembre 2023.
Arrêté du 27 avril 2023 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Restigné au sein de la direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire
NOR : IOMA2309811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/IOMA2309811A/jo/article_3
Texte n°8