Article 18
La décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2309874S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/12/TREP2309874S/jo/article_18
Texte n°25
La décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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