Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : TREA2303926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/16/TREA2303926D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/16/2023-375/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « La direction de la sécurité de l'aviation civile », est inséré le mot : « I » ;
2° A l'article 2, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Sous l'autorité fonctionnelle du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68 du code de l'environnement, le directeur de l'échelon local assure l'instruction technique de l'évaluation mentionnée à l'article R. * 227-8 du code de l'aviation civile. »