Article 3
Le directeur général de France compétences est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRP2311715S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/25/MTRP2311715S/jo/article_3
Texte n°23
Le directeur général de France compétences est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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